Cimetière



[Source Service Public]

  • QU’EST-CE QU’UNE CONCESSION FUNÉRAIRE ?

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium: Bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les cendres des personnes incinérées. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

  • QUI PEUT ACQUÉRIR UNE CONCESSION DANS UNE COMMUNE ?

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

  • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
  • Être domicilié dans la commune
  • Être inscrit où remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l’étranger
  • Bénéficier d’une concession familiale

Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.

Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

[DOCUMENT – Règlement du Cimetière]

  • COMMENT ACQUÉRIR UNE CONCESSION DANS UNE COMMUNE ?

Vous devez faire votre demande d’acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

La concession appartient à la personne qui l’a acquise ou à ses acquéreurs s’ils sont plusieurs.

Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision).

Si l’un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.

À savoir : La concession est un simple droit d’usage. La commune reste propriétaire du terrain

  • TYPES, DUREES, COÛTS D’UNE CONCESSION

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

  • Individuelle, c’est-à-dire …
  • Collective, c’est-à-dire …
  • Familiale, c’est-à-dire …

La durée possible d’une concession funéraire est déterminée lors de la délibération du Conseil Municipal.

La durée d’une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

[DOCUMENT – Délibération Coûts, Durées d’une concession]

  • MODIFICATION, RENOUVELLEMENT, TRAVAUX

    La Modification d’une concession peut se faire que par le(s) concessionnaire(s) initial(s).

Le renouvellement d’une concession ne se fait qu’à l’année de son expiration ou dans les deux années qui suivent. Cependant, le renouvellement est obligatoire dans les cinq ans avant son terme si une demande d’inhumation dans la concession est déposée pendant cette période. (A vérifier)

Tous travaux sur une concession doivent faire l’objet d’une demande préalable à la Mairie.

  • ENTRETIEN DE SA CONCESSION ?
  • OPERATEURS FUNERAIRES ?
  • SEPULTURES EXPIRANTS DANS L’ANNEE ?
  • SEPULTURES EN ETAT D’ABANDON ?

La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

  • Non-renouvellement d’une concession à durée limitée
  • Concession en état d’abandon

Non-renouvellement d’une concession à durée limitée

Si vous ne demandez pas le renouvellement d’une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l’échéance de la concession.

La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l’un des moyens suivants :

  • Courrier
  • Panneau au pied de la sépulture

Concession en état d’abandon

Si vous n’entretenez pas une concession (perpétuelle ou cinquantenaire), la commune peut constater son état d’abandon (aspect indécent ou délabré).

Elle peut alors entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • La concession a plus de 30 ans
  • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
  • La famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession est informée
  • Un délai d’attente de 1 an à partir du constat d’abandon est respecté

La mairie prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

  • Descendants (ou successeurs) des propriétaires de la concession
  • Éventuellement, personnes chargées de l’entretien de la concession

À savoir  

Si l’adresse de la famille est inconnue, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.