CHIEN DE CATÉGORIE
Mairie de Saint-Léger-des-Vignes
1 Rue de la Loge – 58300 Saint-Léger-des-Vignes
03.86.25.09.76 – accueil@saintlegerdesvignes.fr
La détention d’un chien de 1ère catégorie ou de 2e catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’à ses 12 mois
Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
CE PERMIS EST DÉLIVRÉ SUR PRÉSENTATION DES PIÈCES SUIVANTES :
- Identification du chien (photocopie de la carte d’identification) ;
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
- Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie) ;
- Évaluation comportementale prévue au II de l’article L. 211-13-1 du code rural ;
- Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile ;
- Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L. 211-13-1 du code rural OU Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article L. 214-6 du code rural.
Ainsi que d’un FORMULAIRE dûment complété :
- CERFA de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé pour Propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie (Article L. 211-14 du code rural) >> CLIQUEZ ICI
OU
- CERFA de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé Propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois (Articles L. 211-14 et D. 211-5-2 du code rural) >> CLIQUEZ ICI
Arrêté du 27 juin 2025 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser des formations aux propriétaire ou détenteurs de chiens de 1ère catégorie ou de 2e catégorie :
Pour plus de renseignements, cliquez sur ce logo (lien vers le site Service Public) :
Mis à jour le 23 Octobre 2025
