Qui peut se pacser à Saint-Léger-des-Vignes ?

Vous pouvez vous pacser à Saint-Léger-des-Vignes si :

• Vous êtes majeur
• Vous n’êtes ni marié, ni pacsé
• Vous n’avez pas de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
• Votre lieu de résidence commun est Saint-Léger-des-Vignes (En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune. Vous devez choisir une résidence commune)

Ces conditions sont impératives.

À savoir : L’enregistrement d’un pacs peut également se faire devant un notaire.

Le dossier de pacs

Un dossier de pacs peut être récupéré en mairie.

Le dossier de pacs comprend :

• La déclaration conjointe d’un Pacs (Cerfa téléchargeable sur internet)
• La convention de Pacs (convention personnalisée OU Cerfa téléchargeable sur internet)
• La copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire (- de 3 mois)
• La pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire (Carte Nationale d’identité, passeport)
• Un justificatif de domicile

Pièce complémentaire si partenaire veuf :

• La copie du livret de famille ou copie acte de naissance avec mention de décès ou copie de l’acte de décès

Pièces complémentaires si partenaire né à l’étranger :

• Le certificat de non-pacs (- de 3 mois) (formulaire CERFA N°12819 téléchargeable sur internet)
• La copie intégrale de l’acte de naissance de – de 6 mois (traduit)
• Un certificat de coutume
• Attestation de non inscription au Répertoire Civil et une attestation de non-inscription au Répertoire Civil annexe

Enregistrement du Pacs

Une fois le dossier complet déposé en mairie, une date de rendez-vous sera convenue pour l’enregistrement du pacs.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

Date d’effet du pacs

Votre Pacs produit ses effets à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

• Indication en marge sur l’acte de naissance si vous êtes né en France
• Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l’étranger.

Pour plus de renseignements, cliquez sur ce logo (lien vers site Service Public) :

Le Pacs que vous avez signé est dissout en cas de séparation, à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2. Il est dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.

Où s’adresser ?

Vous devez vous adresser à la mairie qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.

Vous pouvez vous rendre sur place, ou vous pouvez effectuer la démarche par lettre recommandée

Comment ?

Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs (Cerfa téléchargeable sur internet).

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité pour chacun des partenaires.

Enregistrement de la dissolution du Pacs

L’officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs. Il informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.

La mairie vous fournit une confirmation d’enregistrement.

Date d’effet de la dissolution du Pacs

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

• À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
• À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

Pour plus de renseignements, cliquez sur ce logo (lien vers site Service Public) :