Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium : Bâtiment pourvu de niches destinées aux urnes contenant les cendres des personnes incinérées. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

• Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
• Être domicilié dans la commune
• Être inscrit où remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l’étranger
• Bénéficier d’une concession familiale

Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.

Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

Vous pouvez télécharger le règlement du cimetière de Saint-Léger-des-Vignes en cliquant sur « Télécharger » ci-dessous :

Vous devez faire votre demande d’acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de concession dans le cimetière de Saint-Léger-des-Vignes en cliquant sur « Télécharger » ci-dessous :

La concession appartient à la personne qui l’a acquise ou à ses acquéreurs s’ils sont plusieurs.

Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision).

Si l’un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.

À savoir : La concession est un simple droit d’usage. La commune reste propriétaire du terrain

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

• Individuelle, c’est-à-dire pour la personne expressément désignée
• Collective, c’est-à-dire destinée aux personnes nommément désignées, qu’elles soient ou non de la famille
• Familiale, c’est-à-dire destinée aux ascendants, descendants, alliées (conjoints mariés) (/!\ Collatéraux (frères/sœurs) : n’en font pas partie)

La durée possible d’une concession funéraire est déterminée lors de la délibération du Conseil Municipal.

La durée d’une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

Ci-dessous les coûts pour une concession dans le cimetière de Saint-Léger-des-Vignes pour l’année 2024 :

L’entretien des sépultures est de la responsabilité des propriétaires ou des ayants-droits d’une concession. Ils doivent garantir l’entretien de la sépulture afin de maintenir cette dernière dans un bon état de conservation.

La modification d’une concession peut se faire que par le(s) concessionnaire(s) initial(iaux).

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de modification de concession de cimetière de Saint-Léger-des-Vignes en cliquant sur « Télécharger » ci-dessous :

Le renouvellement d’une concession ne se fait qu’à l’année de son expiration ou dans les deux années qui suivent.

La concession est renouvelable au prix en vigueur au moment du renouvellement.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de renouvellement de concession de cimetière de Saint-Léger-des-Vignes en cliquant sur « Télécharger » ci-dessous :

Tous travaux sur une concession doivent faire l’objet d’une demande préalable à la Mairie.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de travaux sur une concession de cimetière de Saint-Léger-des-Vignes en cliquant sur « Télécharger » ci-dessous :

Le titulaire d’une concession a la possibilité de rétrocéder la concession à la commune avant le terme du contrat.

Cette opération n’est possible que dans les conditions suivantes :

– La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui a acquis la concession. S’il existe plusieurs titulaires de la concession, il est obligatoire d’obtenir l’accord de tous.

– La concession doit être vide de tout corps, ce qui signifie qu’aucune inhumation ne doit avoir été effectuée dans la sépulture ou, si tel a été le cas, les dépouilles doivent avoir été préalablement exhumées sur demande du plus proche parent et autorisation du Maire (article R. 2213-40 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Vous pouvez télécharger un modèle de demande de rétrocession d’une concession du cimetière de Saint-Léger-des-Vignes en cliquant sur « Télécharger » ci-dessous :

Les concessions au cimetière de Saint-Léger-des-Vignes, qui sont arrivées à échéance et non renouvelées, peuvent être reprises par la commune (voir art. L2223-15 du Code Général de Collectivités Territoriales).

Les listes ci-contre sont concernées.

Nous vous invitons à les consulter, et à vous rapprocher de la Mairie si la concession vous appartient ou appartient à un de vos proches, et selon vos possibilités, relayer cette information le plus largement possible auprès de vos connaissances et famille.

Les services administratifs de la mairie restent à disposition pour tous renseignements complémentaires.

Veuillez prendre connaissance de la liste des concessions de terrains au cimetière de Saint Léger des Vignes qui seront échues en 2024 et susceptibles de reprises par la commune (voir art. L2223-15 du Code Général de Collectivités Territoriales).

Il vous est possible de procéder au renouvellement de votre concession jusqu’à la fin de la 2e année suivant la date d’échéance. Nous vous invitons à vous rapprocher de la Mairie si la concession vous appartient ou appartient à un de vos proches, et selon vos possibilités, relayer cette information le plus largement possible auprès de vos connaissances et famille.

Les services administratifs de la mairie restent à disposition pour tous renseignements complémentaires.

Veuillez prendre connaissance de la liste des concessions de terrains au cimetière de Saint Léger des Vignes qui seront échues en 2025 et susceptibles de reprises par la commune (voir art. L2223-15 du Code Général de Collectivités Territoriales).

Il vous est possible de procéder au renouvellement de votre concession jusqu’à la fin de la 2e année suivant la date d’échéance. Nous vous invitons à vous rapprocher de la Mairie si la concession vous appartient ou appartient à un de vos proches, et selon vos possibilités, relayer cette information le plus largement possible auprès de vos connaissances et famille.

Les services administratifs de la mairie restent à disposition pour tous renseignements complémentaires.

Veuillez prendre connaissance de la liste des concessions de terrains au cimetière de Saint Léger des Vignes qui seront échues en 2026 et susceptibles de reprises par la commune (voir art. L2223-15 du Code Général de Collectivités Territoriales).

Il vous est possible de procéder au renouvellement de votre concession jusqu’à la fin de la 2e année suivant la date d’échéance. Nous vous invitons à vous rapprocher de la Mairie si la concession vous appartient ou appartient à un de vos proches, et selon vos possibilités, relayer cette information le plus largement possible auprès de vos connaissances et famille.

Les services administratifs de la mairie restent à disposition pour tous renseignements complémentaires.